Ces barêmes peuvent être utilisés également pour :

• Les salariés et les dirigeants assimilés qui utilisent leur véhicule personnel pour leur activité professionnelle et qui opteront, dans la déclaration de leurs revenus de 2021 pour la déduction de leurs frais réels 
• Les professionnels libéraux soumis au régime de la déclaration contrôlée pour évaluer leurs frais de déplacements professionnels au titre des véhicules dont ils sont propriétaires et de ceux pris en location ou en crédit-bail, dès lors que les dépenses ou les loyers correspondants ne sont pas comptabilisés en charges 
• Les employeurs pour indemniser, en 2022, leurs salariés et dirigeants assimilés qui effectuent des déplacements professionnels avec leur propre véhicule.

Les comptes prévisionnels

Pour les créateurs, il se nommera plutôt business plan et budget pour les autres entreprises déjà crées.

Ce sont des documents comptables qui sont établis à l'avance, pour les exercices à venir ou pour l'exercice qui va débuter. Ils comprennent essentiellement un compte de résultat prévisionnel, accompagné le cas échéant d'un tableau prévisionnel de trésorerie.

Le principal intérêt du prévisionnel est de vous permettre de simuler votre activité, du point de vue financier et comptable pour l'exercice à venir en fonction de votre ressenti mais également des objectifs que vous vous fixez notamment en terme de marge, de CA et de charges.

Vous pourrez ainsi chaque mois comparer ce prévisionnel avec votre tableau de bord et rectifier au fur et à mesure les dérives qui pourraient apparaitre.

Voici la recette d'un bon prévisionnel :

• Définition des orientations pour l'année
• Définition des moyens nécessaires pour atteindre vos objectifs et assurer leur financement
• Evaluation de votre CA en fonction des orientations définies
• Estimation de vos charges prévisionnelles en faisant bien attention à l'inflation de certaines charges notamment cette année avec l'envol de certaines matières premières
• Etablissement d'un compte de résultat prévisionnel découlant de tous les éléments obtenus lors des étapes précédentes
• Chiffrage de votre trésorerie prévisionnelle afin d'anticiper tous vos besoins pour pouvoir les négocier en amont

Astuce : cela peut permettre de valider plusieurs scénarios possibles

Le tableau de bord

Le tableau de bord complète le prévisionnel. Il s'agit d'un document mensuel d'information financière établis à l'issue du mois afin de suivre l'évolution de votre activité au plus près de la réalité.

C'est un outil qui permet de piloter au jour le jour votre activité et de connaitre tous les éléments nécessaires à une prise de décisions à l'instant T.

Il est réalisé à partir des données comptables, financières, commerciales et vous permet d'apprécier au mieux vos performances.

Pour que celui-ci soit pertinent, il vous faut repérer au préalable les indicateurs d'évolution de votre activité, pas uniquement comptables mais également commerciaux (niveau des ventes, demandes de devis, carnet de commandes...).

Voici la recette d'un bon tableau de bord :

• Le chiffre d'affaires qui est reporté mois par mois en fonction des réalisations du mois
• Les charges variables qui peuvent évoluer avec l'activité
• Les charges fixes

Astuce : évitez de choisir trop d'indicateurs et favorisez les graphiques

Qui peut bénéficier du crédit d'impôt sur la formation des dirigeants d'entreprise ?

Le crédit d'impôt pour dépenses de formation des dirigeants d'entreprise est un dispositif applicable aux dirigeants des entreprises suivantes :

• les entreprises relevant d'un régime réel d'imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou sur les sociétés). Et ce quel que soit leur secteur d'activité (commerce, industrie, artisanat, services, professions libérales...) ou leur forme juridique (entreprise individuelle ou société)
• les entreprise qui ne payent pas d'impôt quel que soit leur forme juridique et leur secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur).

Plus concrètement, ce dispositif s'applique aux dépenses de formation de tous les chefs d'entreprise au sens large :

• entrepreneur individuel
• gérant de société
• président (président du conseil d'administration ou président du directoire notamment)
• administrateur
• directeur général ou membre de sociétés par actions.

À savoir

L'article 19 de la loi de finances pour 2022 prévoit le doublement du montant du crédit d'impôt en faveur de la formation des dirigeants, pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• dont l'effectif salarié est inférieur à 10
• et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros.

Notez que cette nouvelle disposition est valable pour les formations effectuées à partir du 1^er janvier 2022.

Quelles formations sont éligibles au crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

Le crédit d'impôt s'applique à l'ensemble des dépenses de formation d'un dirigeant d'entreprise qui entrent dans le champ de la formation professionnelle continue.

Il peut s'agir de formations classiques relatives à la gestion d'entreprise ou de formations plus techniques spécifiques à chaque métier, destinées à consolider ou à améliorer ses connaissances.

Comment calculer le montant du crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ?

Pour toutes les entreprises (hors micro-entreprises), pour calculer le montant de votre crédit d'impôt, vous devez multiplier :

• le nombre d'heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par année civile et par entreprise.
• par le taux horaire du Smic (selon le taux en vigueur au 31 décembre de l'année au titre de laquelle le crédit d'impôt est calculé).

Par exemple, en 2022, le dirigeant d'une entreprise qui a suivi 10 heures de formation en 2021, pourra déduire un crédit d'impôt d'un montant de 10 X 10,48 € (Smic horaire en vigueur en 2021au 1^er octobre 2021) = 104,8 €.

Pour les entreprises de moins de 10 salariés réalisant un chiffre d'affaires annuel de moins de 2 millions d'euros, le montant du crédit d'impôt est égal au taux horaire du Smic multiplié par le nombre d'heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an et par entreprise) multiplié par 2 (cela est valable uniquement pour les formations effectuées à partir de janvier 2022).

Ainsi, un dirigeant d'une entreprise de moins de 10 salariés dont le CA ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d'euros et qui suit 10 heures de formation en 2022, pourra déduire en 2023 un crédit d'impôt de 211,4 € = 2 x10 x 10,57 € (Smic horaire en vigueur au 1^er janvier 2022).

Comment demander votre crédit d'impôt formation des dirigeants d'entreprise ? 

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés

Le crédit d'impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.

Pour les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu

Si vous dirigez une entreprise individuelle soumise à l'impôt sur le revenu, vous devez reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration de résultat, y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d'impôt, et reporter le montant de votre crédit d'impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO dans la case prévue à cet effet.

Source : service-public.fr

Nouveautés :

- Il est dorénavant également applicable pour le concubin du chef d'entreprise sans être marié ni être pacsé

- Il a une durée limitée de 5 ans

Depuis le 1^er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur ne peut pas s'appliquer sur une durée supérieure à 5 ans.

Au terme de ce délai, le conjoint du chef d'entreprise qui continue d'exercer une activité professionnelle régulière au sein de celle-ci doit opter pour un autre statut :

• celui de salarié ou
• celui d'associé

A défaut d'avoir fait un choix, c'est le statut du salarié qui s'appliquera

Précisions : pour les personnes qui, au 1^er janvier 2022, ont déjà le statut de conjoint collaborateur, cette durée maximale de 5 ans est décomptée pour les périodes postérieures à cette date.

Exemple : si votre conjoint collaborateur exerce depuis le 10 janvier 2018, les 5 ans sont décomptées à partir du 1er janvier 2022 soit jusqu'au 31 décembre 2026

Pour calculer cette durée de 5 ans, le conjoint doit prendre en compte l'ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles il a exercé sous le statut de conjoint collaborateur.

Exception : le conjoint collaborateur qui, au plus tard le 31 décembre 2031, atteint l'âge de 67 ans est autorisé à conserver ce statut jusqu'à son départ à la retraite. Cette durée maximale de 5 ans ne lui est donc pas opposable.

Bientôt la fin de l'aide à l'embauche d'un travailleur handicapé

Les employeurs qui recrutent un travailleur reconnu handicapé jusqu'au 31 décembre 2021 peuvent bénéficier d'une aide financière de 4 000 €.

Depuis le 1^er septembre 2020, les employeurs qui embauchent un salarié reconnu travailleur handicapé se voient accorder une aide de 4 000 € maximum sur un an (soit 1 000 € par trimestre).

Mais attention, cette aide sera bientôt supprimée. En effet, elle s'applique uniquement aux contrats de travail conclus jusqu'au 31 décembre 2021. Le gouvernement n'a pas, à ce jour, annoncé de prolongation de cette mesure.

L'octroi de cette aide financière est soumis à plusieurs conditions :
- le contrat de travail est un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée d'au moins 3 mois ;
- la rémunération prévue dans le contrat est inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du Smic, soit à 20,96 € brut ;
- le salarié n'a pas fait partie des effectifs de l'entreprise entre le 8 octobre 2020 et sa date d'embauche dans le cadre d'un contrat n'ouvrant pas droit au bénéfice de l'aide ;
- ce dernier est maintenu dans ces effectifs pendant au moins 3 mois à compter du premier jour d'exécution du contrat.

En outre, l'employeur :
- doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'administration fiscale et de l'Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole, ou alors respecter un plan d'apurement de ses dettes ;
- ne doit pas bénéficier d'une autre aide de l'État à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi pour ce même salarié sur la même période (sauf les aides de l'Agefiph) ;
- ne doit pas avoir procédé, depuis le 1^er janvier 2020, à un licenciement pour motif économique sur le poste visé par l'aide.

En pratique : les employeurs doivent demander l'aide via le téléservice de l'Agence de services et de paiement (SYLAé) dans les 6 mois suivant la date de début d'exécution du contrat. De la même manière, ils doivent adresser à l'administration, dans les 6 mois suivant la fin de chaque trimestre, une attestation justifiant de la présence du salarié dans l'entreprise.

Décret n° 2021-864 du 30 juin 2021, JO du 1er juillet

Article publié le 08 décembre 2021 - ©  Les Echos Publishing - 2021